Déchéance parentale : définition, conséquences et procédure en France

Un parent condamné pour un crime commis sur son enfant, ou pour complicité envers l’autre parent, peut perdre l’ensemble de ses droits parentaux. En France, cette mesure n’est pas automatique : elle doit faire l’objet d’une décision judiciaire, souvent à la suite de faits graves.Même en cas de déchéance, certains liens légaux subsistent, notamment l’obligation alimentaire. Les conséquences s’étendent à …

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