Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Si vous songez à vendre votre voiture d’occasion prochainement, il vous faudra procéder à certaines démarches administratives avant de pouvoir le faire. Une de celle-ci consiste à obtenir un certificat de non-gage, aussi connu sous le nom de certificat de situation administrative. Le Code de la Route impose au vendeur la présentation de ce document. […]

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