Qu’est-ce que le domicile en droit ?

Un bref aperçu de certaines règles relatives à la définition de résidence, de résidence et de logement qui sont généralement applicables en matière immobilière. Préparé par : Manuel St-Aubin, avocat Date : 2020-05 1. La loi a) Extraits du Code civil du Québec (C.c.Q.) 75. La résidence d’une personne, en ce qui concerne l’exercice de ses droits […]

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