Quel bail pour un artisan ?

Le bail commercial EHPAD Le bail commercial au sens de l’article L 145-1 I du Code de commerce est un contrat qui diffère du droit commun. Il s’agit d’un contrat de location entre le marchand, l’artisan ou l’industriel qui exploite une entreprise dans un bâtiment et le propriétaire des locaux. Principales conditions pour la conclusion du contrat de location commerciale — Le bailleur et le locataire doivent convenir des éléments essentiels du bail (type de contrat et la désignation des locaux, l’attribution de l’espace commercial, le montant du loyer, la durée du bail). Sinon, le contrat peut être puni de […]

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