Propriétaire en indivision : définition, droits et obligations clés

En indivision, chaque décision importante nécessite l’accord d’au moins deux tiers des droits, sauf exception pour les actes les plus courants. La mise en vente d’un bien indivis exige l’unanimité, mais la loi permet, dans certains cas, d’imposer la vente à un coindivisaire récalcitrant. La fiscalité applicable dépend du nombre d’indivisaires et de la nature des opérations réalisées, entraînant parfois …

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