Prime annuelle : obligation et modalités de paiement en France
Aucune loi n’impose le versement d’une prime annuelle en France, sauf mention expresse dans un accord collectif, un contrat de travail ou un usage établi. Pourtant, la confusion persiste entre droit acquis et simple pratique d’entreprise, générant des litiges récurrents lors du départ d’un salarié ou en cas de changement de direction.
Les modalités de calcul et de versement varient …
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