Est-il obligatoire de fournir un certificat de non gage ?

Certificat de cession du véhicule, carte grise, formulaires CERFA, certificat de non gage…la vente d’un véhicule d’occasion nécessite un certain nombre de documents. Etes-vous obligé de fournir un certificat de non gage ?

Le certificat de non gage et la vente de véhicule d’occasion

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