Erreur, bonne foi, exécution du contrat : lire Code civil 1134 ligne par ligne
On rédige un bail commercial, on négocie une clause de non-concurrence, on signe un compromis de vente, et la référence tombe : « article 1134 du Code civil ». Le réflexe est logique, sauf que depuis la réforme du droit des contrats de 2016, l’article 1134 ne dit plus du tout la même chose. Confondre l’ancien texte et le …
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