Conditions contractuelles : 3 types principaux à connaître - Vive l’information locale à nationale

Un contrat peut lier les parties même si certaines conditions n’y figurent pas explicitement, dès lors qu’elles sont considérées comme allant de soi dans le cadre légal applicable. Pourtant, certaines clauses, pourtant déterminantes, sont parfois jugées non valides si elles contreviennent à l’ordre public, même lorsque les cocontractants les ont acceptées en toute connaissance de cause.

Trois catégories de conditions …

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