Comprendre les principes de base de l’encadrement des loyers
L’une des mesures principales de la loi de Cécile Duflot devenue la loi Alur est l’encadrement des loyers. En effet, c’est une mesure qui a été suspendue en 2017 pour refaire surface en 2019n précisément de 1er Janvier avec de nouvelles conditions d’application de la loi ELAN.
Il est clair que la mesure de l’encadrement des loyers s’applique à …
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