Comment faire constater la prescription acquisitive de propriété ?

3 / 5 ( 2 votes ) La propriété en droit français est un privilège sacré. Vous possédez une propriété : a priori garder la coutume et le fructus jusqu’à ce que vous la transmettiez. Cela signifie que vous pouvez l’utiliser et collecter les fruits – par exemple, le revenu de la location. Le Code civil accorde plusieurs canaux de transmission de biens immobiliers : la succession, le don d’entre vifs ou par testament, l’ordre d’audit — vente. Mais être Soigneusement ! L’article 712 du Code civil (1) prévoit un autre type d’acquisition de propriété : la règle de l’acquisition ou l’usucapion. Vous pourriez […]

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