Colocation : droit du propriétaire à refuser, explications et recours
En France, le propriétaire reste libre de choisir ses locataires, même dans le cadre d’une colocation. Cette prérogative inclut le droit de refuser un dossier, sans obligation de motiver sa décision. Pourtant, certaines limites existent : un refus ne peut s’appuyer sur des critères discriminatoires, sous peine de sanctions civiles et pénales.
La législation encadre aussi les recours possibles pour …
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