Cas pratiques sur l’application de l’article 1641 du Code civil

Un acheteur découvre, après la vente, un défaut majeur dans un bien acquis. La loi ne lui impose pas de prouver la mauvaise foi du vendeur pour réclamer réparation, mais exige de démontrer le caractère caché et antérieur du vice. Les actions en garantie sont parfois écartées si l’acheteur est un professionnel du secteur concerné ou si le bien est …

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