Assurance décennale : pourquoi est-elle nécessaire pour vous ?
En France, la loi impose aux constructeurs une responsabilité de dix ans sur les ouvrages réalisés, couvrant les dommages compromettant la solidité ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Cette obligation ne disparaît pas, même en cas de sous-traitance ou de revente de l’entreprise.
En l’absence de souscription, des sanctions pénales peuvent s’appliquer et l’accès à certains chantiers devient impossible. …
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