Arrêt Jamart 1936 : impact en droit administratif et décryptage

En 1936, le Conseil d’État français rend une décision devenue fondatrice en droit administratif, l’arrêt Jamart. Cet arrêt a marqué une étape importante dans la reconnaissance des pouvoirs implicites de l’administration. Il affirme que les chefs de service disposent, par nécessité, des pouvoirs pour organiser leur service, même en l’absence de texte explicite. Cette décision a eu des répercussions considérables …

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