Arrêt Dehaene 1950 : impact et analyse en droit administratif
En 1950, le Conseil d’État français rend l’arrêt Dehaene, une décision fondatrice en matière de droit de grève dans la fonction publique. Cet arrêt établit un équilibre entre le droit de grève, constitutionnellement garanti, et la continuité du service public, principe essentiel pour l’État. Il introduit la notion de service minimum, autorisant des restrictions au droit de grève pour assurer …
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