Maison donner gratuitement : démarches notariales et fiscales
Transférer la propriété d’une maison sans contrepartie financière entraîne l’application immédiate de droits de donation, calculés selon la valeur du bien et le lien de parenté. L’intervention d’un notaire s’impose dans la quasi-totalité des cas, accompagnée d’une déclaration fiscale obligatoire sous peine de redressement.
Certaines exonérations partielles ou totales existent mais restent strictement encadrées, notamment en cas de handicap ou …
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