Bail mixte : définition et réglementation en France
Un contrat de location peut, en France, servir à la fois d’habitation principale et d’exercice d’une activité professionnelle, sous conditions strictes. Ce dispositif, souvent méconnu, échappe à certaines règles du bail d’habitation classique tout en restant encadré par le Code civil et la loi du 6 juillet 1989.
Le recours à cette formule reste limité à des professions non commerciales …
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