Arrêt Monpeurt 1942 : impact sur le droit administratif français

L’arrêt Monpeurt rendu par le Conseil d’État en 1942 marque une étape fondamentale dans l’évolution du droit administratif français. Il concerne la reconnaissance du principe de mutabilité des concessions de service public, affirmant la prérogative de l’administration à modifier unilatéralement les termes d’un contrat de concession pour l’intérêt général, sans que le concessionnaire ne puisse réclamer une indemnisation pour le …

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