cubrialviethoreycusegouhelansmesandansrillanstournanstrouvansavilleymondontallansuzellerognonmontussaintgondenans-montbypuessanshuannenansfontenellegondenans-le-moulinsromaincubrymontagneyrougemontabbenans

Les Compétences

1- Compétences obligatoires

 

  • Développement économique :

- Réalisation et gestion des zones d’activités économiques reconnues d’intérêt communautaire
Sont reconnues d’intérêt communautaire la Zone du Pré Rond à Cuse-et-Adrisans, ainsi que les zones d’activités futures d’un seul tenant disponible et de plus de 2 hectares, sur lesquelles la communauté de communes instituera la Taxe Professionnelle de Zone. La Communauté de Communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte de la Zone de l’échangeur d’Autechaux-Baume les Dames.

- Etudes, réalisation et gestion d’équipements immobiliers nécessaires au maintien et au développement d’activités économiques d’intérêt communautaire.
Sont reconnues d’intérêt communautaire les équipements construits sur les propriétés de la communauté de communes destinés à la création d’emplois ou à l’augmentation des bases de taxe professionnelle.
Sont d'ores et déjà reconnus d'intérêt communautaire :
- l'Hôtel d'Entreprises du Pays de ROUGEMONT sur la Zone d'Activités du Pré Rond à CUSE ET ADRISANS
- le projet d'une maison médicale à ROUGEMONT pour favoriser le regroupement et le maintien de professionnels de santé sur le Canton de ROUGEMONT, zone prioritaire et déficitaire en matière de soins.

- Promotion et animation économique
Sont reconnues d’intérêt communautaire toutes actions menées dans le cadre d’une ORAC (Opération de Restructuration de l’Artisanat et du Commerce) portant sur la conduite d’études de comportement des achats et diagnostic de l’offre commerciale et artisanale, la mise en place d’actions évènementielles collectives et la réhabilitation ou la modernisation de l’outil de travail.

- Participation à la promotion et au développement des activités à caractère touristique
Sont déclarés d’intérêt communautaire l’office de tourisme, ainsi que toutes actions ou équipements nouveaux dans ce domaine qui, de par leur rayonnement intercommunal (plus de 6 communes) ou leur dimension innovante, tendent à favoriser le développement du tourisme à l’échelle intercommunale du Pays.

 

  • Aménagement de l’espace :

- Etudes liées à l’aménagement du territoire communautaire lorsque leur dimension intercommunale est affirmée

- Participation et suivi du Pays du Doubs Central.
La Communauté de Communes est autorisée à adhérer au Syndicat Mixte du Pays du Doubs Central.

- Constitution de réserves foncières et réalisation ou gestion d’opérations d’aménagement du territoire reconnues d’intérêt communautaire.
Sont reconnues d’intérêt communautaire toutes actions ou opérations (de type ZAC, ZAD ou droit de préemption par délégation) futures dont l’objet se situe essentiellement dans les domaines de compétences de la communauté de communes. La communauté de communes est autorisée à adhérer à l’établissement public foncier du Doubs.

- Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT): la Communauté de Communes est autorisée à transférer la compétence à un syndicat mixte ou toute autre structure chargée de l'élaboration et du suivi du SCoT et à y adhérer 

 

2 – Compétences optionnelles :

 

  • Protection et mise en valeur de l’environnement

- Collecte, élimination et traitement des déchets.
La communauté de communes est autorisée à adhérer à tout établissement public compétent en matière d’élimination des déchets ou en matière de traitement des déchets.

- Programme visant à l’amélioration de l’environnement intégrant d’éventuels programmes d’entretien et de mise en valeur d’espaces naturels qui auront été déclarés d’intérêt communautaire.
Le programme Contrat de Rivière Ognon concernant le bassin versant de l’Ognon sur le territoire de la communauté de communes est déclaré d’intérêt communautaire. La Communauté de communes est autorisée à conventionner sur ces actions avec le Syndicat Mixte de la Moyenne Vallée de l’Ognon (SMAMVO).

- Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) - contrôles: vérification de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des systèmes neufs ou réhabilités, contrôles diagnostic des systèmes existants, vérification périodique des systèmes existants. A compter du premier contrôle des installations, la Communauté de Communes aussi assurer le contrôle du bon fonctionnement de celles-ci selon une périodicité fixée par elle et qui ne peut excéder 8 ans.

 

  • Politique du logement et du cadre de vie

- Programme local de l'habitat

- Réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH)

- Actions sociales d’intérêt communautaire.
Sont reconnues comme telles l’aide à la recherche d’emploi et la participation à l’animation à l’action et la participation à l’animation à l’action sociale à l’échelle du Pays.

- Organisation et gestion des transports à la demande.
La Communauté de Communes est autorisée à exercer par voie de délégation la compétence du Département. La Communauté de Communes peut par ailleurs déléguer cette compétence au Syndicat Mixte du Pays du Doubs Central.

- Action en faveur des jeunes reconnues d’intérêt communautaire
Est reconnu d’intérêt communautaire le soutien aux CLSH et aux actions sportives et socio-éducatives lorsqu’elles concernent les jeunes de la Communauté de Communes et présentent un caractère original ou innovant (actions municipales non répertoriées sur le territoire) susceptibles d’être prises en charge par l’EPCI. Relèvent d’ores et déjà de cette appréciation l’organisation de camps enfance-jeunesse, les actions conventionnées avec le Caisse d’Allocations Familiales (CE et CTL).

 

  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaires et élémentaires

- Actions en faveur du développement des activités socio-culturelles et sportives reconnues d’intérêt communautaire.
Sont reconnues d’intérêt communautaire la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs qui, de par l'origine intercommunale des bénéficiaires et le caractère original et innovant, méritent d'être prises en charge par la Communauté de Communes.
Relèvent de cette appréciation :
- la gestion de la maison des associations ("L'Houtau")
- la construction et la gestion du complexe sportif multi-associatif du Pays de ROUGEMONT, au stade de ROUGEMONT

- le gymnase de Rougemont

 

3 – Compétences librement consenties

  • Construction et gestion d’une maison des services
  • Secrétariat comptable des communes membres de la communauté de communes
  • Exercice des compétences de l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, selon le mode de gestion défini pour le territoire des communes membres. Pour l’exercice de la compétence, la communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte d’électricité du Doubs (SYDED)
  • Réalisation et dépôt de dossier de Zone de Développement Eolien (ZDE) sur le territoire intercommunal
  • Etude de faisabilité en matière photovoltaïque d'intérêt communautaire
  • Etude de faisabilité des projets de méthanisation d'intérêt communautaire
  • Etablissement, par réalisation ou par acquisition ou location, d'infrastructures et réseaux de communication électroniques très haut débit: réalisation d'opération de montée en débit dans une perspective de couverture THD à terme; gestion et exploitation de ces infrastructures et de ces réseaux; ... . La Communauté de communes est autorisée à adhérer au syndicat mixte "Doubs Très Haut Débit"